Congé Individuel de Formation

Conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande de CIF :
- vous devez justifier de 24 mois d'activité en qualité de salarié, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années
- dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois.

Ou 6 mois consécutifs ou non sous CCD au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail.
A savoir : ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois ou 6 mois de CDD les contrats suivants :
- contrat d'apprentissage, contrat d'insertion en alternance, contrats conclu avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire, un contrat à durée déterminée qui se poursuit par un CDI. Cependant ces contrats sont pris en considération pour le calcul des 24 mois d'activité salariée.

L'OPCA à contacter est celui auprès duquel votre dernier employeur s'acquitte de sa contribution. Ce dernier doit remplir le bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) remis lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée (Employeurs assujettis à l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003) ou en fin de contrat (Employeurs non assujettis à l'Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003).
Le dossier à remettre à l'OPCA doit comporter les justificatifs de vos 2 ans d'activité salariée, vos 4 derniers bulletins de salaire, une lettre de motivation, le programme de la formation et le BIAF (bordereau individuel d'accès à la formation).

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) des salariés sous CDD

Pour bénéficier d'un DIF (calculé au prorata temporis) le salarié en contrat à durée déterminée doit justifier d'une ancienneté minimum de 4 mois, consécutifs ou non en CDD, au cours des 12 derniers mois.

Ces 4 derniers mois peuvent avoir été effectués sur la période de 12 mois, dans une ou plusieurs entreprises.